Abaissement du seuil de mise en œuvre de la compensation collective agricole dans le Calvados

Le 1er juillet 2022, le préfet du Calvados a abaissé le seuil de mise en œuvre de la compensation collective agricole de 5 hectares à 1 hectare de surface agricole prélevée, après avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Pour rappel, cette condition est l'une des trois conditions cumulatives qui imposent la réalisation d'une étude de compensation collective agricole, conformément à l'article D112-1-18 du Code rural et de la pêche maritime. Le Calvados est donc le deuxième département de Normandie, après l'Eure, à disposer d'un seuil à 1 hectare