Qu’est-ce que la Compensation Collective Agricole ?
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a mis en place le principe de la Compensation Collective Agricole (ou CCA - introduit à l’article L.112-1-3 du Code rural et de la pêche maritime). Ce dispositif passe par l’élaboration d’une étude préalable.
Il s’applique aux « projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole ».
Le décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016, introduit aux articles D.112-1-18 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, précise les conditions cumulatives des projets soumis à l’étude préalable, le contenu de ladite étude et indique que celle-ci fait l’objet d’un avis du Préfet après avis de la Commission Départementale de Préservation des Sspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
Le principe Éviter – Réduire – Compenser
L’ambition est d’impliquer les maîtres d’ouvrage dans un développement durable, économe en foncier. Les objectifs prioritaires du dispositif sont d’éviter et de réduire la consommation de terres agricoles et, à défaut, de compenser. Le principe ERC est emprunté au droit de l’environnement :
- Éviter : privilégier l’artificialisation d’espaces qui n’ont pas ou plus de vocation agricole (reconversion de friches, renouvellement urbain…) ;
- Réduire : mettre en œuvre différentes mesures comme la limitation de l’emprise du projet d’aménagement (densification, mutualisation des espaces à urbaniser …), l'implantation du projet sur les terres de moindre valeur agronomique ou la limitation de la fragmentation des espaces de production ;
- Compenser : rétablir la perte définitive du potentiel de production, après mesures de réduction, par des projets de développement économique des exploitations et des filières.
Des mesures de Compensation Collective Agricole sont alors proposées pour répondre, d’un point de vue collectif, aux conséquences négatives d'un projet sur l’économie agricole du territoire. Autrement dit, les mesures de Compensation Collective visent à maintenir le potentiel économique de la « ferme Normandie ».
Ces mesures sont à distinguer de la compensation individuelle que reçoit chaque exploitant impacté par un projet d’aménagement, ainsi que de la compensation écologique.
L’étude préalable : dans quelles conditions ?
3 conditions cumulatives définissent si un projet est soumis ou non à étude préalable :
- le projet est soumis à étude d'impact systématique en application du Code de l’environnement,
- l’antériorité de l’activité agricole (5 à 3 ans selon les conditions),
- la surface est prélevée de manière définitive est ≥ 5 ha dans la Manche, l’Orne, la Seine-Maritime et ≥ 1 ha dans l’Eure et le Calvados.